Puits
et forages

20/08/2018
Puits   et forages

Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la réglementation oblige les particuliers à déclarer en mairie les réalisations d’ouvrages de prélèvements d’eau souterraine, puits ou forages, destinés à usage domestique (alimentaire, d’hygiène, de lavage des sols et véhicules).

Cette mesure répond à une préoccupation environnementale (surveillance des nappes phréatiques, prévention de la contamination du réseau public d’eau potable).

La déclaration d’ouvrage se fait à l’aide du formulaire Cerfa 13837-01 disponible en mairie ou sur le site internet http://www.forages-domestiques.gouv.fr

Conformément aux termes de l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales, les agents du service de l’eau sont habilités à accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages.

Pour plus de détails, consultez les textes de référence :

  • Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatique (art.54 et 57)
  • Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement
  • Arrêtés d’application du 17 décembre 2008